À compléter avant mise en ligne. Les champs entre crochets […]
doivent être remplacés par vos informations réelles. Un site marchand qui affiche des
mentions légales incomplètes s’expose à une amende administrative.
Dernière mise à jour : 2 août 2026
1. Droit de rétractation : 14 jours
Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, vous disposez
d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour vous rétracter,
sans motif ni pénalité.
Le délai court à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous, prenez
physiquement possession du produit. Si la commande comporte plusieurs articles livrés
séparément, le délai court à compter de la réception du dernier article.
2. Comment exercer ce droit
Notifiez-nous votre décision avant l’expiration du délai, par tout moyen exprimant sans
ambiguïté votre volonté de vous rétracter :
- Par e-mail à contact@aura-apple.com
- Par courrier à : [RAISON SOCIALE], [ADRESSE COMPLÈTE]
- En utilisant le formulaire type reproduit à l’article 7 ci-dessous
Nous vous adressons un accusé de réception ainsi que les instructions de retour.
3. Renvoi du produit
Renvoyez le produit au plus tard quatorze (14) jours après votre
notification, dans son emballage d’origine si possible, complet de ses accessoires.
- Frais de retour : [à votre charge / pris en charge par AURA]
- Adresse de retour : [ADRESSE DE RETOUR]
Vous pouvez déballer et essayer le produit comme vous le feriez en magasin. En revanche,
votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations
excédant ce nécessaire pour établir la nature et les qualités du produit.
4. Remboursement
Nous vous remboursons l’intégralité des sommes versées, frais de
livraison standard inclus, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la
récupération du produit ou de la preuve de son expédition, la date retenue étant la première
de ces deux dates.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la
commande, sauf accord exprès pour un autre moyen. Aucun frais ne vous est imputé à ce titre.
Si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard, le supplément
n’est pas remboursé.
5. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne
s’applique notamment pas aux produits personnalisés, aux produits scellés descellés après
livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène, ni aux enregistrements
audio ou logiciels descellés.
6. Produit défectueux ou non conforme
Le droit de rétractation est indépendant des garanties légales. Si le
produit est défectueux ou ne correspond pas à la commande, vous bénéficiez de la garantie
légale de conformité (2 ans) et de la garantie des vices cachés, décrites à l’article 8 de
nos conditions générales de vente. Dans ce cas,
les frais de retour sont intégralement à notre charge.
7. Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)
À l’attention de [RAISON SOCIALE], [ADRESSE COMPLÈTE],
e-mail : contact@aura-apple.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien
ci-dessous :
- Commandé le : ……………………… / Reçu le : ………………………
- Numéro de commande : ………………………
- Produit(s) : ………………………
- Nom du consommateur : ………………………
- Adresse du consommateur : ………………………
- Date : ………………………
- Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ………………………